CDE PETRA PATRIMONIA

SCOP ARL - Siège social

Bd des Martyrs Couvent des Cordeliers

04300 FORCALQUIER

 

 EN GOGUETTE

 local 17, 1 rue Copernic, 13200 ARLES .

Siret 530 618 115 00014 –

NAF 4120 B - TVA intracommunautaire FR 64 530 618 115

 

CGV des produits vendus sur : tictail.com

 

N° de téléphone de Petra Patrimonia : 04 92 78 16 54

N° de téléphone du prestataire : 06.01.81.13.72 - 06.13.93.63.83

 

Adresse mail : en.goguette@hotmail.fr

 

N° d’immatriculation RCS de Manosque : n°530618115

 

Date de dernière mise à jour : Juin 2017

  • Article 1 - Objet

     

    Les présentes conditions régissent les ventes du prestataire nommé ci-dessus et concernent les créations de celui-ci, créations réalisées artisanalement, en très petites séries, à partir de carton.

     

  • Article 2 - Prix

     

    Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

    En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du prestataire. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

    Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

     

    Le Prestataire En Goguette se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

    Les produits demeurent la propriété du prestataire jusqu'au paiement complet du prix.

     

    Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

     

  • Article 3 - Commandes

     

    Vous pouvez passer commande :

    Détailler les modalités choisies, par exemple :

    • Sur Internet : http://engoguettearles.tictail.com/

    • Par téléphone au 0601811372 ou 0613936383 (tarifs selon operateur) du lundi au vendredi de 9H-18h

    Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

     

    Le prestataire se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

     

  • Article 4 - Validation commande

     

    Toute commande figurant sur le site Internet tictail.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

    L' ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

    Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

    La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

     

  • Article 5 - Paiement

     

    Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé paypal.

     

  • Article 6 - Rétractation

     

    Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

     

    Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

    Les frais de retour sont à votre charge.

    En cas d'exercice du droit de rétractation, le prestataire  procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

     

    EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

    Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

    • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

    • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

    • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

     

  • Article 7- Disponibilité

     

    Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site tictail.com et dans la limite des stocks disponibles.

    Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité de création/production. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail, nous pouvons convenir d’un délai raisonnable correspond au temps de la création de celui-ci par nos soins ou annuler votre commande, dans ce cas aucun débit bancaire ne sera effectué.

    En outre, le site Internet tictail.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent le prestataire se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 15 articles identiques, ou de vérifier avec l’acheteur la finalité de cette commande et de revoir les délais.

     

  • Article 8 - Livraison

     

    Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

    En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

    Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

    En cas de livraisons par un transporteur, le prestataire ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

     

  • Article 9 - Garantie

     

    Tous nos produits sont réalisés de façon artisanale et made in France, et en respectant un maximum l’environnement.

    Dans le cas de vices cachés, de papier déchiré ou de choc visible d'un produit vendu, celui ci pourra être retourné, échangé ou remboursé.

    Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou téléphone dans le délai de 30 jours de la livraison.

    Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

    Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

    Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

     

  • Article 10 - Responsabilité

     

    Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

    Par ailleurs, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

    Enfin la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

     

  • Article 11 - Droit en cas de litiges

     

    La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

     

  • Article 12 - Propriété intellectuelle

     

    Tous les éléments du site www.tictail.com ainsi que ceux du site du prestataire www.engoguette.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Prestataire. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Prestataire.

     

  • Article 13 - Données personnelles

     

    Le Prestataire se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant dans la mesure ou elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

    Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

    Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

    Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

     

  • Article 14 - Archivage Preuve

     

    Le Prestataire En Goguette archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

    Les registres informatisés du Prestataire seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

     

    En savoir plus sur :

    http://lentreprise.lexpress.fr/vente-en-ligne-modele-de-conditions-generales-de-vente-en-ligne_1514946.html#article_comments#T0txvsHpy9b4Ta6L.99

     

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